Résumé : Afin de lutter contre le changement climatique, la directive européenne 87/2003 prévoit l§instauration d§un marché européen de permis d§émission négociables, mais laisse le soin à chaque Etat de choisir la méthode d§allocation des permis aux entreprises domestiques concernées. Garantissant l§atteinte de l§objectif de réduction de la pollution en minimisant les coûts globaux engendrés, le marché de permis constitue un instrument économique de politique environnementale choisi pour cette double efficacité. Mais sur quels critères déterminer l§allocation initiale ? Un des référents les plus pertinents et mis en avant est l§équité. Quelles en sont les exigences dans cette situation ? Se saisissant de cette question, la thèse considère l§éclairage que peut apporter la philo!
sophie morale et politique, en particulier les théories de la justice distributive, en tenant compte de deux aspects importants du problème: (1) le bien à distribuer a des caractéristiques particulières, notamment la négociabilité; (2) les agents attributaires sont des entreprises et non les sujets moraux traditionnels que sont les personnes physiques.
Dans une première partie, la thèse met en évidence, via l§analyse économique, le fonctionnement d§un marché concurrentiel de permis et en identifie les enjeux, à la fois au niveau des décisions de pollution et de production des entreprises dans divers contextes de marché, et à celui des décisions d§entrée ou de sortie. Dans la deuxième partie, la thèse mobilise les théories de la justice. On établit d§abord leur pertinence en montrant qu§une entreprise peut être considérée comme une entité morale, et à ce titre être sujet de devoirs et de droits. Ensuite, il s§agit d§adapter l§argumentation des théories à cette entité. Ce travail fait notamment valoir l§idée d§un droit à l§égalité des chances à exprimer sa compétitivité. C§est alors dans la tension entre ce droit !
et le devoir de se soumettre à la politique environnementale qu§est trouvée l§allocation équitable.INTRODUCTION GENERALE - 6
PREMIERE PARTIE - 15
CHAPITRE 1. PRESENTATION GENERALE DES PERMIS D§EMISSION NEGOCIABLES ET PLACE DE L§EQUITE - 22
1. PROPRIETES DES PEN: UN INSTRUMENT INTERESSANT DE POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE - 23
1.1. Les PEN comme moyen d§internaliser les effets externes, assurant la performance environnementale - 23
1.2. Les PEN comme moyen d§égaliser les coûts marginaux de dépollution entre les pollueurs, d§où l§efficacité économique - 27
1.3. Une modélisation simple du fonctionnement du marché des permis - 29
1.4. Mise en perspective des permis par rapport à d§autres instruments de politique environnementale, et explicitation de l§objectif du législateur - 33
1.4.1. Comparaison des coûts subis avec une norme ou une taxe - 33
1.4.2. Allocation aux entreprises ou aux individus ? - 35
2. DE L§EQUITE DANS L§ALLOCATION INITIALE DES PEN ? - 38
2.1. Pourquoi rechercher une distribution équitable des PEN ? - 39
2.1.1. Le PEN: un bien rare, disputé, et attribué par l§Etat - 39
2.1.2. Un bien à usage multiple donc non déterministe - 41
2.1.3. Un bien fongible et négociable - 42
2.2. Efficacité versus équité dans le cas des PEN: la question de la séparabilité - 43
2.2.1. Y-a-t-il séparabilité entre équité et efficacité ?L§hypothèse d§absence d§effet revenu - 44
2.2.2. Limiter les échanges pour prendre en compte l§équité ? - 48
3. CONCLUSION - 52
CHAPITRE 2. IMPACT DE LA DOTATION INITIALE DES PERMIS SUR L§ACTIVITE DE L§ENTREPRISE: ANALYSE ECONOMIQUE ET MISE EN EVIDENCE DES ENJEUX - 54
1. CONSEQUENCES DE LA DOTATION INITIALE DES PEN SUR LES COUTS - 55
1.1. Impact de la dotation initiale sur le coût de conformité et le coût financier - 56
1.1.1. Présentation de la méthode d§analyse - 57
1.1.2. Application: en cas de dotations initiales extrêmes - 58
1.1.3. Application: en cas de dotations initiales intermédiaires - 61
1.2. Conclusion: Impact de la dotation initiale sur les coûts de l§entreprise - 63
2. CONSEQUENCES D§UN SYSTEME DE PEN SUR LE PROFIT ET LES DECISIONS DE PRODUCTION - 63
2.1. La nature des permis influe-t-elle sur la décision de l§entreprise de continuer son activité ?: la valeur stratégique d§une entreprise - 64
2.1.1. Distinction entre le profit d§exploitation et le profit financier - 64
2.1.2. Etude de l§impact de la dotation sur la valeur stratégique suivant la nature juridique du permis - 65
2.2. Etude de management: Impact de la dotation initiale sur la production optimale - 72
2.2.1. Permis en termes absolus: pas d§impact de la dotation initiale - 72
2.2.1.1. La dotation: une subvention qui n§intervient pas dans le programme de maximisation - 73
2.2.1.2. Explication - 74
2.2.2. Permis spécifiques: le fort impact de la dotation initiale - 75
2.2.2.1. Comparaison du prix du permis spécifique et du prix du permis absolu - 75
2.2.2.2. Impact de la dotation sur les coûts et profits - 76
3. IMPACT DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE SUR LE PROFIT: LA PRISE EN COMPTE DU MARCHE DES PRODUITS - 79
3.1. L§entreprise ne répercute pas l§augmentation de son coût de production sur le marché du bien - 81
3.1.1. Implication pour le profit réalisé - 81
3.1.1.1. La politique environnementale est coûteuse - 81
3.1.1.2. Exemple de situation où la demande est infiniment élastique - 82
3.1.2. Problèmes impliqués - 83
3.1.2.1. Entre le consommateur et le producteur - 83
3.1.2.2. Entre les producteurs de deux pays différents - 84
3.1.2.3. Incitation à la réduction de la consommation - 85
3.1.2.4. Considérations sectorielles - 86
3.1.2.5. Entre les producteurs de secteurs différents à l§intérieur du pays - 87
3.2. L§entreprise répercute l§augmentation de son coût - 87
3.2.1. L§entreprise n§a pas individuellement de pouvoir de marché - 87
3.2.2. L§entreprise exerce un pouvoir de monopole sur le marché du produit - 89
3.2.3. Conclusion et problèmes impliqués - 90
3.3. Dans le cas de permis spécifiques - 92
4. CONCLUSION - 94
CHAPITRE 3. LA DOTATION INITIALE DE PEN: UTILISATION STRATEGIQUE ET MOYEN DE DISTORSION DE CONCURRENCE ? - 97
1. UTILISATION STRATEGIQUE DES PERMIS PAR LE LEGISLATEUR - 98
1.1. Le niveau de la contrainte environnementale - 99
1.2. Le traitement des nouveaux entrants (NE) - 101
1.2.1. L§invariance par rapport aux décisions de management - 102
1.2.2. La dotation initiale: une subvention à l§entrée, à relativiser - 103
1.3. Harmonisation européenne - 110
1.4. Le repère juridique: les aides d§Etat - 113
2. UTILISATION STRATEGIQUE DE LA DOTATION PAR L§ENTREPRISE - 118
2.1. La trésorerie - 118
2.2. Maintien d§une activité non rentable - 119
2.2.1. Conditions - 119
2.2.2. Problèmes d§équité soulevés - 121
2.3. Prédation - 124
2.3.1. Définition et conditions - 124
2.3.2. Dans le cas des PEN - 126
2.3.3. Problèmes d§équité soulevés - 128
2.4. Accès au capital - 130
2.4.1. Impact de l§augmentation de la valeur patrimoniale de l§entreprise sur l§accès au capital: revue (simplifiée) de la littérature - 131
2.4.2. Amplification de la question du fait de la particularité de la politique environnementale - 136
2.4.3. Problèmes d§équité soulevés - 137
3. CONCLUSION - 138
DEUXIEME PARTIE - 141
CHAPITRE 4. LES CONCEPTIONS DE L§EQUITE ET DE L§INDIVIDU DANS LES THÉORIES MODERNES DE LA JUSTICE: LA PLACE DE LA RESPONSABILITE POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE DROITS - 141
1. LES THEORIES WELFARISTES ET POST-WELFARISTES DE LA JUSTICE - 144
1.1. Le welfarisme et ses critiques - 144
1.2. Égalité des ressources - 150
1.2.1. Rawls et l§égalisation équitable des biens premiers - 150
1.2.2. Dworkin et l§egalisation des ressources étendues - 155
1.3. Égalité du domaine de choix - 158
1.3.1. Égalité des opportunités de bien-être d§Arneson - 159
1.3.2. Égalité des capabilités de Sen - 161
1.3.3. Égalité des opportunités de Roemer - 164
1.4. Retrouver une égalité des résultats en redéfinissant la responsabilité: l§égalité des résultats fondamentaux de Fleurbaey - 166
2. APPROCHES FONDEES SUR DES CONCEPTIONS "INTUITIVES" DE LA JUSTICE - 168
2.1. L§équité en environnement économique - 168
2.2. L§éthique de la sollicitude - 171
3. THEORIES RELEVANT PLUTOT DE LA JUSTICE PROCEDURALE - 174
3.1. Les théories libertariennes - 175
3.2. La théorie du marchandage - 177
4. CONCLUSION ET IMPLICATIONS POUR LA RECHERCHE - 180
4.1. Conclusion - 180
4.2. Implications - 181
4.2.1. Vers la transposition de ces raisonnements à l§entreprise - 181
4.2.2. La négociabilité - 183
4.2.2.1. La place de l§équité - 183
4.2.2.2. La notion de gain à l§échange - 186
4.2.3. Entre justice globale et justice locale: une justice irisée - 188
CHAPITRE 5. L§ENTREPRISE COMME ENTITE MORALE: VERS UNE TRANSPOSITION DES THEORIES DE LA JUSTICE - 193
1. L§ENTREPRISE COMME ENTITE MORALE - 194
1.1. L§impossibilité pratique de se référer aux individus - 195
1.1.1. La référence aux salariés et aux actionnaires - 195
1.1.2. La référence aux consommateurs - 196
1.2. L§entreprise comme entité morale - 198
1.2.1. Les deux apports du Droit - 198
1.2.1.1. La voie directe - 199
1.2.1.2. La voie indirecte - 201
1.2.2. La référence à la philosophie - 205
1.2.3. La perception de l§entreprise: elle est porteuse de valeurs - 208
2. LES DROITS DE L§ENTREPRISE COMME ENTITE MORALE - 210
2.1. Le bien-être d§une entreprise: une notion ambiguë - 211
2.2. Le droit à la survie - 212
2.3. Le droit à l§égalité de traitement - 214
2.4. Le droit à l§égalité des chances à exprimer sa compétitivité - 215
3. LES DEVOIRS DE L§ENTREPRISE - 218
4. CONCLUSION - 221
CHAPITRE 6. DEFINITION DE L'ALLOCATION INITIALE EQUITABLE: CONFRONTATION ENTRE CONSTRUCTION THEORIQUE ET ARGUMENTS EXISTANTS - 223
1. LA DOTATION EQUITABLE: ENTRE DROITS ET DEVOIRS DE L§ENTREPRISE - 224
1.1. Se conformer à la politique environnementale est un devoir - 224
1.2. Tension entre devoirs et droits: la place possible de l§équité dans la définition de la dotation - 227
1.2.1. La dotation de PEN n§est pas un instrument pour faciliter la satisfaction des autres devoirs de l§entreprise - 227
1.2.2. La dotation initiale ne doit pas être définie afin d§assurer la survie de l§entreprise - 229
1.3. La politique environnementale nuit-elle à l§égalité des chances à exprimer sa compétitivité ? - 230
1.3.1. La question du "risque anormal" - 230
1.3.2. Une révélation des performances environnementales des entreprises - 235
1.4. Handicap et compensation des handicaps: application pour l§entreprise - 237
1.4.1. Définition - 237
1.4.1.1. Définition générale d§un handicap d§une entreprise: les actifs spécifiques - 237
1.4.1.2. Définition du handicap dans le cas de la politique environnementale - 239
1.4.2. Faut-il compenser le handicap ? - 240
1.4.2.1. Réversibilité: handicap-atout - 241
1.4.2.2. Assumer ses handicaps: une définition élargie de la responsabilité - 241
1.4.2.3. Le problème posé par la concurrence dans les décisions de compensation: la notion de concurrence équitable - 243
1.5. Définir la dotation initiale équitable: rechercher la neutralité - 246
1.6. Conclusion de la partie 1 - 248
2. ANALYSE CRITIQUE D§ARGUMENTS EXISTANTS - 250
2.1. L§effort (cité marchande) - 250
2.1.1. Les actions précoces - 251
2.1.2. Engagements volontaires - 253
2.1.3. Compensation de l§effort financier - 254
2.2. Le besoin - 255
2.2.1. Le grandfathering (monde civique-domestique) - 255
2.2.2. Le benchmarking: se référer à une technologie de référence (cité industrielle) - 262
2.3. La prise en compte du contexte économique: les natures de la demande et de la concurrence, les caractéristiques du secteur, et la compétitivité internationale - 265
2.3.1. Nature de la demande et structure du marché - 266
2.3.2. Le cas particulier de la concurrence internationale - 268
2.4. Conclusion de la partie 2 - 272
CONCLUSION GENERALE - 275
BIBLIOGRAPHIE - 283
RESUME - 299